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Faire débaptiser légalement

les rues mensongères

"19 mars 1962, fin de la guerre d'Algérie"

communiqué de l'A.S.A.F.

"19 mars 1962, fin de la guerre d'Algérie" et le Tribunal administratif

 

Lorsque le Maire d'une commune fait voter par son Conseil Municipal le baptême d'une voie «19 mars 1962, fin de la guerre d'Algérie», tout citoyen, et encore plus un membre d’une Association de Français Rapatriés ou d’Anciens Combattants, ou mieux encore, un conseiller municipal, a le droit de saisir le Tribunal Administratif du département : en effet, on ne peut afficher publiquement ce qui est contraire à la loi.

C'est la loi du 9 décembre 1974 qui a fixé la période, des opérations en AFN du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962. De plus, la loi du 18 octobre 1999 substitue à l'expression «opérations en AFN» celle de «Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc» et rappelle la période «entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962».

Ne pas oublier qu'il s'agit de saisir le Tribunal Administratif pour faire annuler une délibération en faveur d'une voie du 19 mars portant mention «FIN DE LA GUERRE D'ALGÉRIE». Le recours est à déposer sous forme de lettre recommandée avec A.R., et, à l'audience, il faudra fournir un mémoire* assez court. La procédure est gratuite.

 

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* voir le site JPN

Associations pouvant vous aider dans la préparation du mémoire
A.S.A.F http://asafrance.chez-alice.fr/Sommaire.htm
18, rue de Vézelay, 75008 PARIS - Tél/fax : 01 42 25 48 43
Courriel : mailto:asaf.paris@libertysurf.fr

 

VERITAShttp://veritas.cybermatrice.biz/z_4647/index.asp?page=1
Maison Alphonse Juin - B.P 21- 31620 – FRONTON
Télécopie : 05.61.09.98.73.
Courriel : maito:c.comiteveritas@tele2.fr

 

JEUNE PIED-NOIR – BP 4 – 91570 Bièvres
mailto: jeunepiednoir@wanadoo.fr
http://pagesperso-orange.fr/jeunepiednoir/jpn.wst

 

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