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L’Association des Archivistes français

se prononce

sur le projet de loi sur les archives


L’Association des Archivistes français se félicite que le projet de loi sur les archives ait été adopté en première lecture à l’unanimité par le Sénat. Néanmoins, à l’heure où le texte va être examiné par l’Assemblée nationale, elle souhaite rappeler les principes auxquels les professionnels des archives, tous secteurs confondus, sont attachés, et qu’ils estiment devoir être pris en compte ou maintenus dans la loi, ainsi que souligner les points qui lui paraissent poser problème.

L’AAF regrette qu’une étude d’impact n’ait pas été menée qui aurait permis d’évaluer les conséquences de l’application du nouveau texte sur le fonctionnement des services d’archives publics.

Ainsi :

L’AAF confirme la nécessité d’un régime d’accès aux documents libéralisé dans une rédaction claire et applicable aux fonds d’archives tels qu’ils sont produits et communiqués. Si le principe de communication immédiate proposé dans le nouveau texte constitue une avancée, en revanche le délai de 75 ans correspondant à la mise en cause de la vie privée représente un recul par rapport au délai de 60 ans appliqué aujourd’hui. L’adoption du délai de 75 ans signifierait par exemple qu’un certain nombre de dossiers produits pendant la période de la 2e Guerre mondiale, communicables aujourd’hui, ne le seront plus.

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minutier central des notaires parisiens

L’AAF souhaite également que soit reconsidéré le principe de non-communicabilité permanente de certains documents, et que soit plutôt appliqué à ceux-ci la procédure de classification, voire un délai pouvant aller jusqu’à cent ans. Elle met par ailleurs en garde sur le risque d’interprétation de la notion de «sécurité des personnes», qui peut être considérée comme très extensive et pourrait aboutir à l’incommunicabilité totale de documents comme les listes électorales, puisque l’adresse privée des personnes y figure.

Elle attire en outre l’attention du législateur sur les difficultés pratiques d’application de la loi pour les services d’état civil (sollicitations accrues du public sans que soient prévues les conditions d’accès à des actes qui auront encore une utilité administrative).

L’AAF prend bonne note de la prise en compte du caractère public des archives décisionnelles et politiques.

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état des inventaires

L’obligation de versement des documents politiques et administratifs à caractère public dans un dépôt d’archives publiques devrait être observée dans tous les cas. De ce point de vue, l’AAF n’approuve pas qu’une autonomie ait été conférée aux assemblées (Assemblée nationale et Sénat), disposition paradoxale quand on sait que l’origine des Archives nationales se trouve dans celles de l’Assemblée nationale.

L’AAF aurait souhaité une prise en compte plus claire et plus concrète des archives électroniques qui permettrait d’ancrer le texte dans l’évolution des pratiques de gouvernement et d’administration, et des contextes de production des documents.

En ce qui concerne les archives des collectivités territoriales, l’AAF préconise :

  • l’obligation pour les régions d’assumer la responsabilité de la gestion et de la conservation de leurs archives ;

  • la reconnaissance des archives de l’intercommunalité qui permettrait d’améliorer la couverture archivistique du territoire.

Enfin, en ce qui concerne la disparition de la notion d’ «entreprise publique», qui ne correspond en effet pas à une forme statutaire d’entreprise, l’AAF insiste pour que les archives d’entreprise fassent l’objet d’une réelle attention de la part de l’État, tant dans le cadre du contrôle scientifique et technique pour les archives publiques que dans celui de la sauvegarde des archives privées en France.

A.A.F., 3 avril 2008


- Association des Archivistes français


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